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Actualités

Assouplissement du permis à points

Voir rubrique Sécurité Routière, partie "comment récupérer des points"

 

Modifications du Code de la route pour une meilleure prise en compte de tous les usagers vulnérable.

Le 16 novembre est paru au Journal officiel du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 qui introduit dans le Code de la route plusieurs modifications importantes de sécurité routière.

Les principales mesures ont pour objectifs d'assurer : une protection renforcée des piétons et une meilleure formation des conducteurs de motocyclette légère et de tricycle à moteur.

Protection renforcée des piétons

La modification apportée au Code de la route pèse sur le conducteur qui voit le champ de ses obligations élargi mais en aucun cas les règles que les piétons doivent respecter.

En effet, si auparavant, le conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé (après avoir respecté les règles qui incombent à celui-ci) dans la traversée d'une chaussée, le conducteur doit désormais prendre en compte la situation du piéton qui attend, sur le trottoir, de s'engager (toujours après avoir respecté les règles qui lui incombe) et qui a manifesté l'intention de le faire (position du piéton, gestuelle, allure indiquant cette volonté).

Dans ce cas, le conducteur doit céder le passage au piéton et, si cela est nécessaire, s'arrêter.

Cette modification décline le "principe de prudence" introduit dans le Code de la route en juillet 2008, qui impose à tout usager un devoir de protection et d'attention particulier aux plus vulnérables que lui.

En bref, le piéton doit traverser dans les mêmes conditions et aux mêmes endroits qu'auparavant.

Le nouveau décret ne modifie en rien les règles générales du Code de la route que les piétons doivent toujours impérativement suivre avant de traverser une chaussée :

 

7 heures de formation pratique et théorique pour conduire une 125 cm3 ou un tricycle à moteur

Sécuriser l'usage du deux roues-motorisé est un enjeu majeur de sécurité routière : en dix ans, la mortalité concernant cette catégorie d'usagers est passée de 9 à 28 % des personnes tuées sur la route.

Cette situation s'explique en partie par l'augmentation du parc roulant et par le transfert de bon nombre de titulaires du permis B qui ont abandonné leur voiture pour un deux-roues motorisé notamment pour la conduite en ville.

Comme il en avait été décidé en Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, une formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm3 et qui n'en ont pas conduit au cours de ces 5 dernières années.

Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Cette formation spécifique sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée. A l'issue de cet enseignement, un certificat sera remis par l'école de conduite.

Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années sont exemptés de cette formation.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront soit ce certficat de formation, soit un "relevé d'information" fourni par leur compagnie d'assurance, attestant de l'antériorité de la conduite d'un deux-roues motorisé. Le non respect de cette réglementation sera passible d'une amende de 4ème classe (135€).

Objectif majeur

Cette mesure s'inscrit dans une continuité de réformes qui vise un objectif majeur de sécurité routière : "pas de conduite d'un deux-roues motorisé sans formation".

La nouvelle formation de 7 heures mise en place à partir du 1er janvier 2011 n'est pas restrictive dans le temps. Elle concerne tous les titulaires du permis B souhaitant acquérir un 125 cm3, quelle que soit l'année d'obtention d'un permis.

Toutes ces mesures permettent d'atteindre progressivement les objectifs fixés par la troisième directive européenne sur le permis de conduire. Cette directive prévoit qu'à partir de 2013, la conduite d'un deux-roues motorisé, quel qu'il soit, nécessitera l'obtention d'un permis.

 

Gilet et triangle de sécurité

A compter du 1er octobre 2008, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE :

doit disposer dans son véhicule, d'un triangle de présignalisation pour pouvoir assurer la présignalisation de son véhicule immobilisé sur la chaussée dans le cas où ce véhicule constitue un danger pour la circulation (à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante) ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé ;

doit disposer d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation à portée de main, pour le revêtir lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

 

Signalisation conducteur et passager d'un cycle

Tout conducteur et passager d'un cycle doit porter hors agglomération ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

 

Un arrêt intéressant pour les chefs d'entreprises

Ouf ! Les dirigeants de société vont être soulagés à la suite d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en avril dernier (CA Paris, 14e ch., 25 avr. 2003).

Deux véhicules appartenant a une société avaient été pris en excès de vitesse. Leurs conducteurs n'ayant pas été identifiés, l'infraction a été, conformément à l'article L. 121-3 du Code de la route, imputée au titulaire du certificat d'immatriculation, le PDG de l'entreprise,( pris comme représentant légal de la personne morale). Celui-ci a réglé l'amende mais s'est vu, en outre, retirer six points de son permis.

La Cour d'appel a estimé que l'administration a commis une voie de fait car l'article L. 121-1 du Code pénal pose le principe que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, l'article L. 121-3 du Code de la Route ne faisant que régler le sort de l'imputation pécuniaire de l'infraction considérée.

Toutefois, le Tribunal des conflits (placé au-dessus de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) devra donner un dernier avis.

 

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